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01/06/2003
Premier rapport de la Commission sur la mise en uvre de la directive relative à la protection des données
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/06/2003
Le bénéfice de l'article 31 de la loi de 1881 suppose que soit apportée la preuve de l'existence de prérogatives de puissance publique
Cour de cassation, ch. crim., 11 mars 2003, Jean-Christophe Mitterrand c/ Christian Grimaldi
Droit d'auteur
01/06/2003
Contrefaçon d'une biographie par la reprise de nombreux passages " maquillés " par des procédés de style, ainsi que de certains des intitulés de l'uvre première et de sa conception générale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 février 2003, Librairie Arthème Fayard et autres c/ Troyat et autres
01/06/2003
La place de l'article 1382 du code civil en matière de presse depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 Approche critique (1re partie)
Martin-Valente Sophie Docteur en droit
La consécration du droit de présentation publique des auteurs des arts visuels
01/05/2003
LA CONSÉCRATION DU DROIT DE PRÉSENTATION PUBLIQUE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 6 novembre 2002, Association Paris Bibliothèque c/ J.-P. Leloir
édition
01/05/2003
Responsabilité de l'éditeur qui refuse de publier un roman qu'il estime « voué à l'échec » alors qu'il était lié à son auteur par un contrat d'édition
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 janvier 2003, Stevanovic c/ Librairie Arthème Fayard
Droit d'auteur
01/05/2003
Qualification et titularité des droits sur des manuels constitutifs d'une collection de cours de droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 février 2003, Ph. Malaurie et L. Aynes c/ Sté Joly et fils
Droit d'auteur
01/05/2003
Refus de qualifier un contrat liant un photographe à une société de contrat de commande pour la publicité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 février 2003, M. Martinez c/ Sté Solfin
Droit d'auteur
01/06/2003
Contrefaçon d'une biographie par la reprise exacte des citations historiques, de la documentation et de l'agencement de ces documents tels que dans l'uvre première
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 février 2003, Librairie Arthème Fayard et autres c/ Troyat et autres
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