Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Contrefaçon d'une biographie par la reprise de nombreux passages " maquillés " par des procédés de style, ainsi que de certains des intitulés de l'œuvre première et de sa conception générale - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/06/2003


Contrefaçon d'une biographie par la reprise de nombreux passages " maquillés " par des procédés de style, ainsi que de certains des intitulés de l'œuvre première et de sa conception générale



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La contrefaçon d'un ouvrage biographique est caractérisée lorsque les emprunts à un auteur ayant effectué un travail de recherche, de sélection et de classements de données appartenant au domaine public, selon une logique qui lui est spécifique, vont, en raison de leur nature et de leur importance, au delà d'une simple réminiscence à l'œuvre antérieure qui porte l'empreinte de la personnalité du premier biographe.La similitude d'un contexte historique ne saurait, à lui seul, ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 février 2003, Librairie Arthème Fayard et autres c/ Troyat et autres
 
1er juin 2003 - Légipresse N°202
377 mots