La directive “données publiques” sera transposée par voir d'ordonnance

Invité à l'assemblée générale du syndicat de la presse économique, juridique et politique (SPEJP), le Garde des Sceaux M. Perben a rappelé que la directive européenne du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, qui doit être transposée au plus tard le 1er juillet 2005, le sera par voie d'ordonnance. Ce sera l'occasion, a-t-il ajouté, d'entendre les représentants de la presse à l'occasion de la mise en œuvre de cette procédure qui associera les parlementaires. D'ores et déjà, M. Vallée, président du SPEJP, a tenu à rappeler qu'en vertu de la réglementation existante « la puissance publique ne peut et ne doit se livrer à des activités d'édition qu'à deux conditions: que cela entre dans sa mission de service public et qu'il y ait carence de l'édition privée». Il souhaite que les éditeurs puissent accéder, sans restriction, aux données produites par le secteur public, en acquittant, si besoin, une redevance qui n'excède pas leur coût marginal de mise à disposition.