Lettre de mission de Jean-Ludovic Silicani, Président du CSPLA à Valérie-Laure Benabou, Professeur des Universités et Jean Martin, Avocat à la Cour

Madame, Monsieur, Le marché du multimédia connaît une croissance constante et notre pays compte des créateurs de niveau international dont le travail créatif mérite d'être développé d'autant que leurs œuvres sont porteuses d'une identité culturelle qu'il convient de conforter.Ce constat me conduit à vous demander de présider une commission du Conseil supérieur sur les aspects juridiques des œuvres multimédias ayant pour objet d'étudier, en prenant appui sur l'étude conduite par ...