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Pertinence 
Date
Procédure
01/06/2003
Compétence du juge des référés à connaître des litiges relatifs aux droits d'auteur des journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 mars 2003, SCAM, SNJ, CFDT et autres c/ Société Science et avenir, Le Nouvel observateur du Monde et autres
Droit d'auteur
01/06/2003
Tentative de renversement de la présomption de qualité d'auteur par un photographe
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 2 avril 2003, M. Steiner c/ Imprimerie Nationale
Droit de réponse
01/06/2003
La procédure d'action en insertion forcée d'un droit de réponse à la télévision est distincte de l'action en diffamation
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 5 mars 2003, M. Tessier et France 2 c/ Mme Durand dite Bessy
Droits voisins
01/06/2003
Les critères de répartition de la rémunération équitable à l'aune du droit communautaire
Cour de Justice des Communautés européennes, 6e ch., 6 février 2003, aff. C-245/00 Sena
Peer-to-peer : condamnation de six internautes
01/10/2004
PEER-TO-PEER : CONDAMNATION DE SIX INTERNAUTES
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correctionnelle, 29 avril 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres
Mesure, procédures et réparations nécessaires au respect des droits de propriété intellectuelle
01/10/2004
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (extraits)
29 avril 2004
Responsabilité
01/01/2011
Mise en cause du service de référencement Google Adwords : le rôle actif du moteur de recherche n'est pas démontré
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 novembre 2010, Sébastien D. c/ Google France et a.
Audiovisuel
01/02/2011
Le Conseil d'État valide le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision, no 338197 et n° 338273 (2 arrêts)
Droit d'auteur
01/02/2011
Mise en oeuvre de la présomption de titularité des droits d'auteur sur une oeuvre collective
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 novembre 2010, Sté Edena c/ Sté pgM
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