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Date
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le fai se substitue à l'opérateur
01/11/2010
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le Fai se substitue à l'opérateur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2010, Président de l'Arjel c/ Neustar, Numericable et a.
Propriété intellectuelle
20/10/2023
L’enregistrement par une société du nom de domaine « France.com » est de nature à créer une confusion dans l’esprit public, et heurte les intérêts légitimes de l’État français
Cour européenne des droits de l'homme, 28 septembre 2023, Sté France.Com Inc. c/ France
Vie privée
01/06/2009
Documentaire d'information sur un service hospitalier d'urgence, atteinte à l'intimité de la vie privée et nécessités de l'information du public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 mars 2009, Société Mai juin productions c/M. Salimi
01/11/2007
Filtrage et responsabilité des prestataires techniques de l'internet : retour sur l'affaire SABAM C/ Tiscali
VERBIEST Thibault Avocat au Barreau de Bruxelles.
faux profi l facebook : de l'atteinte à l'image et à la vie privée à l'usurpation d'identité
01/02/2011
Faux profi l Facebook : de l'atteinte à l'image et à la vie privée à l'usurpation d'identité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 24 novembre 2010, Omar Sy c/ Alexandre Pouly
01/03/2007
Les infractions de presse Septembre 2005 - novembre 2006
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Provocation
03/01/2023
La prison ne peut sanctionner un abus de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général
Cour européenne des droits de l'homme, 23 juin 2022, Rouillan c/ France
Publications interdites
01/03/2014
Contrôle de l'incidence de la publication d'actes d'instruction sur le droit du prévenu au respect de sa présomption d'innocence
Cour de cassation, ch. crim., 28 janvier 2014, Mme Grandordy
Présomption d'innocence
20/12/2022
Mise en balance du droit à la présomption d'innocence et de la liberté d'expression
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 14 décembre 2022, M. J. et Mme T.
Provocation à la haine
03/01/2023
Il faut donner aux musulmans « le choix entre l'islam et la France » : la condamnation pénale d’Eric Zemmour était justifiée et proportionnée
Cour européenne des droits de l'homme, 20 décembre 2022, Zemmour c/ France
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