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Accueil > Infractions de presse > La prison ne peut sanctionner un abus de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général - Infractions de presse

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/ Cours et tribunaux


03/01/2023


La prison ne peut sanctionner un abus de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général



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La Cour européenne des droits de l'homme retient que la condamnation d'un ancien membre d'Action directe pour complicité d'apologie de terrorisme a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle que, lorsque la liberté d'expression est en jeu, les autorités doivent faire preuve de retenue dans l'usage de la voie pénale, tout spécialement s'agissant du prononcé d'une peine d'emprisonnement. En l'espèce, la peine retenue de dix-huit mois de prison, même avec un sursis partiel, n'était pas proportionnée au but poursuivi.

La France n'a pas connu, dans les années 1970-80, la vague de crimes terroristes commis par des mouvements révolutionnaires internes qui ont secoué l'Italie avec les Brigades rouges ou l'Allemagne avec la Fraction armée rouge. Ni le mouvement étudiant et social de mai 1968, ni l'agitation des années qui ont suivi n'ont atteint ces débordements sanglants qui se sont déroulés chez nos voisins. Toutefois, le petit groupe d'Action directe a revendiqué des crimes dont les auteurs, après ...
Cour européenne des droits de l'homme, 23 juin 2022, Rouillan c/ France
Henri Leclerc
Avocat honoraire
 
3 janvier 2023 - Légipresse N°409
3113 mots