La prison ne peut sanctionner un abus de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général

La Cour européenne des droits de l'homme retient que la condamnation d'un ancien membre d'Action directe pour complicité d'apologie de terrorisme a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle que, lorsque la liberté d'expression est en jeu, les autorités doivent faire preuve de retenue dans l'usage de la voie pénale, tout spécialement s'agissant du prononcé d'une peine d'emprisonnement. En l'espèce, la peine retenue de dix-huit mois de prison, même avec un sursis partiel, n'était pas proportionnée au but poursuivi.