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222 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence
Date
Responsabilité
01/04/2014
La nécessité de faire obstacle à la divulgation d'informations jugées confidentielles justifie la condamnation d'un service de presse en ligne à supprimer un article
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 mars 2014, Tour Mag et Spiil c/ Tui France (La Cour Edh est saisie de l'affaire)
Liberté d'expression
21/04/2022
Licenciement d’un animateur de télévision pour des propos sexistes : la décision n’a pas porté une atteinte excessive à la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. soc.), 20 avril 2022, Monsieur S. dit « Tex »
Outrage
30/05/2022
Contours de la liberté d’expression de l’avocat pour des propos tenus à l’audience
Cour européenne des droits de l'homme, 17 mai 2022, Simič c/Bosnie-Herzégovine
Liberté d'expression
01/05/2008
La Cour de cassation consacre la liberté d'expression des associations de défense de l'environnement (bis)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2008, Greenpeace France et a.c/SPCEA
Internet
01/12/2013
Suggestions de recherche dans Google : exclusion de l'application de la loi de 1881 mais responsabilité de l'exploitant retenue dans les termes du droit commun
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 octobre 2013, Bruno L., Ressources et actualisation c/ Google Inc. et Google France
Liberté d'expression
05/12/2022
Interdiction faite à Médiapart de publier un enregistrement de conversations du maire de Saint-Etienne : la vice-présidente du TJ de Paris prononce la rétractation de son ordonnance sur requête
Tribunal judiciaire, Paris, (ordonnance de référé), 30 novembre 2022, Sté éditrice Médiapart c/ G. Perdriau
Liberté d'expression
06/12/2022
Propos attentatoires à la réputation : en choisissant d’intenter uniquement une action pénale et non civile, le requérant a empêché une éventuelle réparation de ses droits
Cour européenne des droits de l'homme, 10 novembre 2022, Mas Gavarró c. Espagne
Injures
16/12/2022
Affiches satiriques représentant Emmanuel Macron en Hitler pour dénoncer la mise en place du pass vaccinal : les limites de la liberté d’expression n’ont pas été dépassées
Cour de cassation, (ch. crim.), 13 décembre 2022, M. Michel-Ange F.
Vie privée
29/11/2022
Publication dans Paris Match d’un article évoquant la relation sentimentale liant Eric Zemmour et Sarah Knafo : les informations portaient sur un sujet d’intérêt général
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 21 novembre 2022, Eric Z. c/ Sté Lagardère Media News
Liberté d'expression
16/12/2022
Décrocheurs de portraits présidentiels : la Cour de cassation rappelle les critères du contrôle de proportionnalité lorsque la liberté d’expression est invoquée
Cour de cassation, (ch. crim.), 30 novembre 2022, MM. L. et a.
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