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Accueil > Documentaire d'information sur un service hospitalier d'urgence, atteinte à l'intimité de la vie privée et nécessités de l'information du public -
Vie privée
/ Jurisprudence
01/06/2009
Documentaire d'information sur un service hospitalier d'urgence, atteinte à l'intimité de la vie privée et nécessités de l'information du public
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Une société de production était poursuivie par une mère pour atteinte à l'intimité de sa vie privée, pour avoir filmé, malgré le refus de cette dernière, dans le cadre d'un documentaire sur le fonctionnement d'un hôpital spécialisé dans les soins pédiatriques, diffusé à la télévision, des images de son enfant en train de recevoir des soins médicaux que son état nécessitait cependant qu'elle-même manifestait une très vive inquiétude.
La présente action, pour être recevable, doit être engagée par le père et la mère de l'enfant, qui se trouve sous le régime de l'administration légale pure et simple, agissant ensemble. En l'espèce, la mère exerçant seule l'action est déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile formée au nom de son enfant. Le tribunal constate que l'absence de consentement de la demanderesse n'est pas discutée, celle-ci ayant clairement manifesté son refus dès qu'elle a vu qu'elle ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 mars 2009, Société Mai juin productions c/M. Salimi
Voir la décision482 mots
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