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Date
1. le secret professionnel de l'avocat et sa liberté d'expression
01/03/2013
Secret et liberté d'expression de l'avocat en dehors des salles d'audience
GAUTIER Pierre-Yves Professeur à l'Université Panthéon-Assas
01/03/2007
Les infractions de presse Septembre 2005 - novembre 2006
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le fai se substitue à l'opérateur
01/11/2010
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le Fai se substitue à l'opérateur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2010, Président de l'Arjel c/ Neustar, Numericable et a.
Dénigrement
08/11/2018
Dénigrement et débat d'intérêt général portant sur la santé publique
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 juillet 2018, Santé Port Royal c/ Laboratoire Crinex
Communication numérique
03/05/2024
Droit des communications électroniques (Janvier 2023 - Février 2024)
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Liberté d'expression
28/01/2019
La condamnation d'une Femen pour délit d'exhibition sexuelle n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'expression de l'intéressée
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 janvier 2019, Mme E.
Droit d'auteur
14/02/2020
Utilisation d'une œuvre préexistante par Jeff Koons jugée non nécessaire à l’exercice de sa liberté d’expression artistique
Cour d'appel, (pôle 5 ; ch. 1), 17 décembre 2020, MM. Bauret c/ Société et M. Jeff Koons
Liberté d'expression
12/06/2019
Divulgation d’une information couverte par l’art. L. 611-15 du code de commerce contribuant à l’information légitime du public sur une question d’intérêt général
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 ; ch. 2), 6 juin 2019, Editions Croque Futur c/ SNC Conforama Investissement et a.
Provocation à la haine
15/06/2023
La condamnation pénale d’un homme politique en raison de propos publiés par des tiers sur son compte Facebook, n’a pas violé son droit à la liberté d’expression
Cour européenne des droits de l'homme, (grande ch.), 15 mai 2023, Sanchez c. France
Immunité
13/06/2023
Seul l’article 41 de la loi de 1881 peut fonder une condamnation à indemnisation à raison d’écrits produits devant les tribunaux au caractère diffamatoire
Cour de cassation, (2e ch. civ), 8 juin 2023, Consorts A.
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21/05/2015
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