Artiste interprète : plaidoyer en faveur du non-cumul du droit à l'image du code civil et du cpi
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 4 juin 2008, Mia Frye c/ Sony BMG Music Entertainment France et a.
Marques
12/04/2022
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 2e sect.), 21 janvier 2022, Sté La Distillerie c/ Sté Maunier 1986 et al.
La modification d'une adresse url pour accéder à un site existant ne caractérise pas un nouvel acte de publication
01/03/2009
Cour de cassation, ch. crim., 6 janvier 2009, Jean-Louis Costes
Cdd d'usage ou usage du contrat de travail: le vrai choix
01/06/2009
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2009, Universal Music c/G. Gardrinier (dit De Palmas)
01/06/2009
HOVINE Axelle Juriste Direction du développement des médias
Publicité
03/06/2022
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
La cour de cassation précise la nature et le régime du contrat d'enregistrement exclusif
01/05/2007
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
Images de wagons taguées: la preuve du trouble anormal n'est pas rapportée
01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Productions et a.
Quand l'opérateur satellitaire doit se faire auxiliaire du régulateur
01/06/2005
Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 3 mars 2005, Société Eutelsat
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2005, Sté TF1, F. Courbet, Glem production c/ SCP et G. Ponson