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Rupture abusive d'un contrat d'enregistrement exclusif: quelle assiette de calcul des dommages-intérêts?
01/10/2009
RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF: QUELLE ASSIETTE DE CALCUL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS?
Cour de cassation, Ch. soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/B. Beausir
Données personnelles
09/02/2023
Proximus et la publication de données dans des annuaires publics : un consentement pour les gouverner tous et dans la transparence les (dé)lier
Cour de Justice de l'Union européenne, 27 octobre 2022, Proximus NV
Liberté d'expression
09/02/2023
Le maire, le juge des requêtes ; et puis le journaliste : un « 2 + 1 » paradoxal. Retour sur l'affaire Perdriau c/ Mediapart
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 30 novembre 2022, Sté éditrice Mediapart c/ G. Perdriau
Publicité en faveur de l'alcool: précisions sur la représentation symbolique de l'origine du produit
01/01/2010
Un peu plus de liberté dans la représentation symbolique de l'origine à condition d'être objectif dans la présentation
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 6 octobre 2009, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/SAS Brasseries Kronenbourg
Communication numérique
02/03/2023
Oubli numérique et demandes de déréférencement : de la marge de manœuvre de l’exploitant de moteur de recherche
Cour de Justice de l'Union européenne, 8 décembre 2022, T.U. et R.E. c/ Google
Distinction entre information rédactionnelle et publicité indirecte en faveur du tabac
01/12/2009
DISTINCTION ENTRE INFORMATION RÉDACTIONNELLE ET PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
Droit d'auteur
03/01/2023
Rencontre fortuite : prouver le hasard pour échapper à la contrefaçon
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 5 octobre 2022, M. L.
Cdd d'usage ou usage du contrat de travail: le vrai choix
01/06/2009
CDD D'USAGE OU USAGE DU CONTRAT DE TRAVAIL: LE VRAI CHOIX
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2009, Universal Music c/G. Gardrinier (dit De Palmas)
Artiste interprète : plaidoyer en faveur du non-cumul du droit à l'image du code civil et du cpi
01/12/2008
ARTISTE INTERPRÈTE : PLAIDOYER EN FAVEUR DU NON-CUMUL DU DROIT À L'IMAGE DU CODE CIVIL ET DU CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 4 juin 2008, Mia Frye c/ Sony BMG Music Entertainment France et a.
Annulations de refus d'autorisation d'une radio associative
01/12/2008
ANNULATIONS DE REFUS D'AUTORISATION D'UNE RADIO ASSOCIATIVE
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2008, Association Rencontre Amitié Radio Gazelle
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