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Date
Le conseil d'état relance la cnil dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2007
Le Conseil d'État relance la CNIL dans la lutte contre la contrefaçon sur internet en sanctionnant ses erreurs d'appréciation
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, SACEM et autres
Audiovisuel
01/06/2008
Annulation de la convention d'une chaîne de la TNT faute d'avoir tenu compte des règles de programmation dans la définition des heures de grande écoute
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 5 mars 2008, Virgin 17
Droit d'auteur
01/11/2008
Violation du droit à la paternité de l'uvre
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 24 septembre 2008, D. Evangelina Diaz Lopez c/ S.A. Marianne
Procedure
01/11/2008
L'héritière d'un auteur a qualité pour agir sur le fondement du droit à la paternité, quelle que soit sa nationalité, ou le lieu de première publication de l'uvre
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 24 septembre 2008, D. Evangelina Diaz Lopez c/ S.A. Marianne
Droit d'auteur
01/02/2011
Mise en oeuvre de la présomption de titularité des droits d'auteur sur une oeuvre collective
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 novembre 2010, Sté Edena c/ Sté pgM
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
01/02/2011
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 16 novembre 2010, MM. Afiri et Roques c/ R. Bouchareb et a.Décision défi nitive
Droit d'auteur
01/07/2011
Reprise des propos originaux d'une actrice recueillis lors d'une interview constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 16 décembre 2010, M. Maatouk c/ SA Cine TV
Droit d'auteur
01/09/2011
Droit de reprographie : la portée de la cession légale instituée à l'article L. 122-10 du Cpi requiert une interprétation stricte
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 27 mai 2011, Centre français d'exploitation du droit de copie et a. c/ D. Forest et a.
Droit d'auteur
01/11/2011
La projection des émissions de rencontres de football contenant des oeuvres protégées dans un café-restaurant nécessite l'autorisation de l'auteur de ces uvres
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, Football Association Premier League Ltd et a. c/ QC Leisure et a.(aff. jointes C 403/08 et 429/08)
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