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Accueil > Audiovisuel > Annulation de la convention d'une chaîne de la TNT faute d'avoir tenu compte des règles de programmation dans la définition des heures de grande écoute - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Jurisprudence
01/06/2008
Annulation de la convention d'une chaîne de la TNT faute d'avoir tenu compte des règles de programmation dans la définition des heures de grande écoute
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Aux termes du quatrième alinéa de l'art i c l e 14 du décret du 17 janvier 1990 pris pour l'application de ces dispositions : « ( ) pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ( ) les conventions et cahiers des charges déterminent les heures de grande écoute en fonction de la nature de la programmation du service »
En l'espèce, le Conseil d'État a été saisi d'une demande d'annulation de la convention qui lie la chaîne de TNT Vi rgin 17 au CSA. Pour le Conseil, en se bornant à prévoir que 75 % au moins du temps d'antenne doit être consacré à des programmes musicaux, sans préciser la répartition de ces programmes dans la journée, la convention laisse à l'éditeur du service la faculté de ne programmer en soirée que des oeuvres audiovisuelles susceptibles de recueillir une plus larg e audience ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 5 mars 2008, Virgin 17
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