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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/07/2003
L'exception de parodie ne peut bénéficier à l'auteur, outre la condition d'une intention humoristique, qu'en l'absence de confusion entre les deux uvres
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 17 janvier 2003, SARL Les Jalons Ed. Michel Lafon c/ Jostein Gaarder, Jeffrey Fischer et Ed. du Seuil
Droit d'auteur
01/07/2003
Se rend coupable de contrefaçon l'étude de commissaire-priseur qui reproduit sans autorisation des uvres graphiques dans un catalogue de vente aux enchères
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 2003, Moulinsart et Vlamynck c/ SCP Tajan
Droit d'auteur
01/07/2003
La qualité de coauteur revendiquée par un tiers à un contrat de coproduction n'affecte pas la régularité juridique de cette convention
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mai 2003, SARL Paris classics productions
Droit d'auteur
01/07/2003
Une conception ou théorie d'un sport n'est pas une uvre originale permettant à son auteur de se prévaloir de l'article L. 111-1 du CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 avril 2003, Pierre Conquet c/ SA Éditions Amphora, Serge Collinet et Jean Devaluez
Droit d'auteur
01/07/2003
Titre non protégeable au titre du droit d'auteur mais risque de confusion entre deux uvres du même genre (un roman et un film)
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 31 mars 2003, Yann Queffelec, Ed. Grasset Fasquelle et autre c/ M6 Diffusion
Droit d'auteur
01/10/2004
Contrefaçon d'un personnage de film dans une campagne de publicité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 8 septembre 2004, Publicis Conseil et Luc Besson c/ Sté Gaumont et SFR
Droit d'auteur
01/01/2006
La propriété incorporelle de l'oeuvre étant indépendante de la propriété de l'objet matériel qui en est le support, la remise de l'objet à un tiers n'implique pas la divulgation de cette uvre
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, M. Binoche c/ M. Le Groumellec
Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : L'APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
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01/05/2006
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée À propos de la vénéneuse décision de la Cour de cassation dans l'affaire Mulholland Drive*
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 février 2006, Studio Canal, Universal pictures vidéo France et SEV c/ M. Perquin et UFC Que Choisir
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