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1600 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2003
Tentative de renversement de la présomption de qualité d'auteur par un photographe
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 2 avril 2003, M. Steiner c/ Imprimerie Nationale
Droit de réponse
01/06/2003
La procédure d'action en insertion forcée d'un droit de réponse à la télévision est distincte de l'action en diffamation
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 5 mars 2003, M. Tessier et France 2 c/ Mme Durand dite Bessy
Procédure
01/06/2003
Compétence du juge des référés à connaître des litiges relatifs aux droits d'auteur des journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 mars 2003, SCAM, SNJ, CFDT et autres c/ Société Science et avenir, Le Nouvel observateur du Monde et autres
Vie privée
01/06/2003
Rejet de la demande de saisie d'un ouvrage écrit par l'épouse du demandeur, inspiré de la vie privée du couple
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2003, Mézières c/ Mézières et POL Éditeurs
Audiovisuel
01/07/2003
La convention de chaîne comportant une disposition interdisant la diffusion des programmes interdits aux mineurs est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Société Canal Antilles
Audiovisuel
01/07/2003
La décision du CSA d'approuver un projet de convention, confirmée par le rejet d'un recours gracieux, n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Société Canal Antilles
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : UNE LUTTE SANS MERCI ENTRE LE DROIT ET LES FABRICANTS DE CIGARETTES
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
Publicité
01/07/2003
L'obligation de conseil et de promotion active d'une uvre porte sur une obligation de moyens et non de résultats
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 1er avril 2003, SARL J2B, Marcel Uderzo et autres c/ Fédération française de judo jujitsu kendo et disciplines associées et David Douillet
Présomption d'innocence
01/07/2003
Lorsque l'article 9-1 du code civil trouve à s'appliquer, il reste autonome de l'action en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2003, M. Elfassi c/ Pean, Cohen et autre
Droit d'auteur
01/07/2003
La personne en charge de la réécriture d'une traduction n'est coauteur du texte finalement réalisé qu'autant qu'est établi son apport créatif original
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mai 2003, Société Vidéo Adapt
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