Question prioritaire de constitutionnalité
01/06/2010
Cour de cassation, QPC, 7 mai 2010, Société Les Éditions des Tuileries c/ FNDIRP et a.
Incitation a la haine raciale
01/06/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 mars 2012, Ministère public c/ P. Cassen et a.
Référé
01/06/2012
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 mars 2012, P. de Villiers et a. c/ Elephant Production et a.
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Éd. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA Studio 37, SAS France 2 Cinéma
Procédure
01/03/2007
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 janvier 2007, X. et Société Nord Communication
Les libertés d'information et de création artistique sacrifiées au profit d'un « droit à l'oubli »
01/12/2013
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 juillet 2013, Mathieu B. c/ Y. Morvan et a. (décision définitive)
Droit d'auteur
01/05/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 1er mars 2013, W. Abenhaim c/ Sté La dépêche interactive (décision défi nitive)
Liberté d'expression
01/11/2011
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 19 juillet 2011, La Ligue des droits de l'homme
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Ed. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA. Studio 37, SAS France 2 Cinéma