L'article 9-1, al. 2 du Code civil n'interdit pas de rendre compte d'aff aires judiciaires en cours ni même d'accorder un crédit particulier à la thèse de l'accusation, mais seulement si, de l'ensemble des propos, ne se dégage pas une affi rmation manifeste de culpabilité. En l'espèce, le lecteur ne peut se méprendre sur la portée du livre litigieux, dont l'auteur n'est pas un journaliste rendant compte d'une enquête empreinte d'objectivité, mais une personne impliquée de très près dans un drame dont elle livre son propre vécu, partie civile et père qui a passé vingt-sept ans de sa vie à rechercher la vérité sur la mort de sa fi lle. Le lecteur ne peut donc qu'être amené à prendre du recul face à ce témoignage qui s'analyse essentiellement comme le « cri d'un père ». Ni le dommage imminent ni le trouble manifestement illicite invoqués ne sont caractérisés, le principe même de l'atteinte à la présomption d'innocence faisant l'objet de contestations sérieuses en l'état.
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1), Code de procédure pénale (2), Convention européenne des droits de l'homme (3), Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (5) : les textes français et internationaux consacrant la présomption d'innocence ne manquent pas (6).En matière civile, la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (7), soucieuse de limiter « la diff usion ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 mars 2010, Krombach C/ Michel Lafon Publishing & Bamberski
(7) Pour une étude d'ensemble, v. not. B. Beigner, B. de Lamy, E. Dreyer, Traité dedroit de la presse et des médias, Litec 2009 ; P. Auvret, JCL Communication, Fasc.3370, « Protection de la présomption d'innocence », 2009.
(8) Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; JORF n° 3 du 4 janvier 1993 page 215.
(9) Circulaire du 27 janvier 1993 ; JORF du 31 janvier 1993 page 1687.
(10) Telle que résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000.
(11) Du nom de ce médecin allemand, suspecté par le père de Kalinka Bamberskid'être à l'origine de sa mort et dont les procédures dont l'intéressé afait l'objet ont abouti à quatre classements sans suite en Allemagne et à unecondamnation par contumace en France, censurée par la Cour de cassation etsuivie prochainement, après son enlèvement sur le territoire allemand, d'unenouvelle comparution de Dieter Krombach devant la cour d'assises de Paris.
(12) TGI Paris, 21 juin 2010 ; 1er février 2010 ; 21 octobre 2009, décisions inédites.
(13) TGI Paris, 16 juin 2004, Légipresse n° 216, I, p. 157.
(14) CA Paris, 31 mars 2010, inédit ; Cass. 1re civ., 12 novembre 1998, Bull. n° 313.
(15) CA Paris, 2 juin 1999, Légipresse n° 161, I, p. 119.
(16) CEDH, 13 février 2001, Krombach c/ France, D. 2001, p. 3302, note J.-P. Margenaud.
(17) TGI Paris, 9 juin 2010 ; 29 mars 2010, décisions inédites.
(18) V. parmi un fl orilège de décisions : Cass. 1re civ., 20 mars 2007, Légipressen° 241, I, p. 65 ; 21 février 2006, CCE avril 2006, comm. 68, note A. Lepage ; Cass.2e civ., 20 juin 2002, Légipresse n° 188, III, p. 5, note B. Ader ; Cass. 1re civ., 6 mars1996, Légipresse n° 131, III, p. 58, note B. Ader ; CA Besançon, 30 septembre 2009,arrêt n° 09/00286 ; CA Riom, arrêt n° 07/01 733 ; 3 avril 2008 ; CA Paris, 25 mai2007, Légipresse n° 243, I, p. 104 CA Paris, 9 juin 2006 ; Légipresse n° 235, III, p. 186,note B. Ader ; TGI Paris, 29 mars 2010, inédit, etc.
(19) CA Besançon, 30 septembre 2009, préc.
(20) Ainsi par exemple, faute de caractère public, une sommation d'huissiern'entre pas dans les prévisions de l'article 9-1 : CA Paris, 16 juin 2010, inédit.
(21) V. par ex. : TGI Paris, 12 mai 2010, Légipresse n° 273, I, p. 62.
(22) Cass. 1re civ., 12 juillet 2001, Bull. n° 222.
(23) Ord. réf. Paris, 4 avril 2007, Légipresse n° 241, I, p. 66.
(24) Ainsi, la même information traitée par un hebdomadaire satirique échappe-t-elle à la censure, tandis qu'elle est jugée fautive à l'égard d'un quotidiend'information : Cass. 1re civ., 20 mars 2007 (deux arrêts) ; JCP G 2007, II, 10 141,note E. Derieux.
(25) Cass. Ass. Plén., 21 décembre 2006, JCP G 2007, II, 10040, note E. Dreyer.
(26) TGI Paris, 29 mars 2010, inédit.
(27) CA Paris, 7 octobre 2003, Légipresse n° 206, III, p. 167, note E. Derieux.
(28) CA Paris, 15 juin 2006, Légipresse n° 235, I, p. 140.
(29) B. Beigner, B. de Lamy, E. Dreyer, Traité de droit de la presse et des médias,préc., n° 1682, p. 975.
(30) Ord. Réf. Paris, 3 octobre 2003, Légipresse n° 206, III, p. 165, note E. Derieux.
(31) CA Paris, 7 octobre 2003, ibid.
(32) CA Paris, 15 juin 2006, cf. supra.
(33) E. Derieux, note sous Ord. réf. TGI Nanterre, 9 mars 2005, JCP G 2005, II,10094.
(34) E. Faraud, note sous Cass. 2e civ., 20 juin 2002, JCP G, II, 10101.