La directive visant à lutter contre les « procédures-bâillons » a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne

La directive « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » (dite directive « anti-SLAPPs ») a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne. Le texte permet de lutter contre les procédures abusives visant les journalistes et les organisations de défense des droits de l’homme. La Commission européenne avait proposé ce projet de directive en avril 2022 pour lutter contre ces ...