Publicité et promotion hors l'union europeenne
01/04/1999
F. ADOR Thierry avocat aux barreaux de Genève et New York Associé, Etude Perréard de Boccard Kohler, Ador & Associés
Nullités de l'instruction et droit de la presse
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 avril 1999, July, Abdi c/ Blanchet
Article 2 de la loi du 2 juillet 1931 la cour de cassation se plie à la cour européenne des droits de l'homme
01/05/2001
Cour de cassation, ch. crim., 16 janvier 2001, X. Gouyou-Beauchamps et autres
Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
01/11/2009
- La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet du 28 octobre 2009 (dispositions en gras et soulignées)
Absence de complicité des annonceurs présents sur les sites de peer-to-peer
01/10/2009
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 25 mars 2009, API, Films Galatée et autres c/Neuf Cegetel et autres
01/11/2003
LOUVIER Jacques Magistrat, Sous-directeur de la presse écrite et de l'information, DDM
Compatibilité de l'article 38, al. 1 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la conv. edh
01/04/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 24 novembre 2005, Tourancheau et July c/ France
Qualification d'uvre audiovisuelle d'une émission télévisée au sens de l'article 4 du décret du 17 janvier 1990
01/10/2003
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 30 juillet 2003, Société des auteurs et compositeurs dramatiques et autres
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01/10/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 12 mai 2003, Mlle Laure Pester dite Lorie c/M. Géraume Schweitzer