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Accueil > Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 -

Publicité alimentaire : obligation d'information sanitaire destinée à lutter contre l'obésité
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01/03/2006


Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006



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NOR : SANX0500246L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : […] Article 57 L'article L. 2133-1 du Code de la santé publique est ainsi modifié : 1°. Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires ...
19 décembre 2005
 
1er mars 2006 - Légipresse N°229
Publicité | santé | audiovisuel | presse | obésité
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