Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

NOR : SANX0500246L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : […] Article 57 L'article L. 2133-1 du Code de la santé publique est ainsi modifié : 1°. Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires ...