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Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité

1/07/2012

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Accueil > Non transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant sur l'interprétation de l'article 38 alinéa 1er de la loi de 1881 -

Publications interdites

/ Jurisprudence

01/04/2012

Non transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant sur l'interprétation de l'article 38 alinéa 1er de la loi de 1881

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En vertu de la jurisprudence de la Cour edH Tourancheau et July contre France, du 24 novembre 2005, l'article 38 alinéa 1er de la loi sur la presse est clair et précis ; il résulte de cet arrêt que l'ingérence constituée par une condamnation sur le fondement de cet article doit être inspirée par un but légitime, et être nécessaire dans une société démocratique.

En l'espèce, la directrice de la publication d'un quotidien d'actualité avait été citée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir publié un acte de procédure correctionnelle avant sa lecture en audience publique. Plus précisément, il lui était reproché d'avoir publié, dans la version papier et sur le site internet dudit journal, un article intitulé « L'ex-médecin-chef du ministère de la Santé mis en examen » comportant des extraits partiels (trois phrases) ...

Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ M-O. Kuhn et a.

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