La Cour de cassation refuse de transmettre une Qpc sur la courte prescription, jugeant que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive au droit à un recours effectif

À l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré prescrite une action en diffamation, la demanderesse a posé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu'instituant un délai de prescription après trois mois à compter du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait, il constitue une atteinte excessive au droit à un recours effectif ? ...