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Pertinence 
Date
Audiovisuel
01/10/2003
Réexamen de la directive européenne Télévision sans frontières : contribution du CSA
Publicité
01/07/2003
L'obligation de conseil et de promotion active d'une uvre porte sur une obligation de moyens et non de résultats
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 1er avril 2003, SARL J2B, Marcel Uderzo et autres c/ Fédération française de judo jujitsu kendo et disciplines associées et David Douillet
Présomption d'innocence
01/07/2003
Lorsque l'article 9-1 du code civil trouve à s'appliquer, il reste autonome de l'action en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2003, M. Elfassi c/ Pean, Cohen et autre
Droit d'auteur
01/07/2003
La personne en charge de la réécriture d'une traduction n'est coauteur du texte finalement réalisé qu'autant qu'est établi son apport créatif original
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mai 2003, Société Vidéo Adapt
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/07/2003
PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : UNE LUTTE SANS MERCI ENTRE LE DROIT ET LES FABRICANTS DE CIGARETTES
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
Droit d'auteur
01/07/2003
L'exception de parodie ne peut bénéficier à l'auteur, outre la condition d'une intention humoristique, qu'en l'absence de confusion entre les deux uvres
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 17 janvier 2003, SARL Les Jalons Ed. Michel Lafon c/ Jostein Gaarder, Jeffrey Fischer et Ed. du Seuil
Droit d'auteur
01/07/2003
La qualité de coauteur revendiquée par un tiers à un contrat de coproduction n'affecte pas la régularité juridique de cette convention
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mai 2003, SARL Paris classics productions
Droit d'auteur
01/07/2003
Une conception ou théorie d'un sport n'est pas une uvre originale permettant à son auteur de se prévaloir de l'article L. 111-1 du CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 avril 2003, Pierre Conquet c/ SA Éditions Amphora, Serge Collinet et Jean Devaluez
Droit d'auteur
01/07/2003
Titre non protégeable au titre du droit d'auteur mais risque de confusion entre deux uvres du même genre (un roman et un film)
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 31 mars 2003, Yann Queffelec, Ed. Grasset Fasquelle et autre c/ M6 Diffusion
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