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64 résultats filtrés triés par pertinence.
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Date
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01/06/2005
Absence d'application discriminatoire de la loi Evin par les sociétés chargées de négocier des droits de retransmission télévisuelle selon l'origine, française ou étrangère des panneaux publicitaires
Cour de cassation, ch. crim., 5 avril 2005, Société Baccardi- Martini c/ Société de télévision TF1 SA et autres
Le contrôle de la communication commerciale à la télévision
01/01/1998
LES SECTEURS INTERDITS DE PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE
FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)
Le contrôle de la communication commerciale à la télévision
01/01/1998
LOI EVIN : APPLICATION CONTROVERSÉE AUX RETRANSMISSIONS SPORTIVES TÉLÉVISUELLES
Interprétation des notions de publicité télévisée et de publicité indirecte en faveur de l'alcool
01/10/2005
INTERPRÉTATION DES NOTIONS DE PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET DE PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de cassation, Ch. com., 5 avril 2005, Société Baccardi-Martini c/ TF1 SA et autres
Interprétation des notions de publicité télévisée et de publicité indirecte en faveur de l'alcool
01/10/2005
INTERPRÉTATION DES NOTIONS DE PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET DE PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 13 juillet 2004, Affaire C-429/02 Bacardi France SAS c/ TF1 SA, Groupe Jean-Claude Darmon SA, Girosport SARL
Le parrainage sportif
01/07/2000
Sport et parrainage par des marques d'alcool et de tabac
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Publicité
01/09/2004
Compatibilité de l'interdiction de la publicité télévisée indirecte en faveur des boissons alcooliques avec le Traité CE
Cour de Justice des Communautés européennes, 13 juillet 2004, Bacardi France SAS c/ TF1 SA, Groupe J.-C. Darmon et autre
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
Procédure
01/01/2011
L'action fondée sur l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image est soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Sté Pharmaquick c/ Sté Sciences humaines communication
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