La loi Evin qui interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac, a renforcé le dispositif de protection de la santé publique puisque tous les supports qui n'étaient pas interdits par la législation de 1976 le sont aujourd'hui à l'exclusion des affichettes se trouvant dans les débits de tabac. Plusieurs années d'application de la nouvelle loi ont montré les difficultés d'interprétation qu'elle génère : les interdits sont souvent détournés par des voies de publicité indirecte et d'opérations promotionnelles, que la jurisprudence s'attache le plus souvent à sanctionner.
Dans un but de protection de la santé publique, le législateur a été amené depuis plusieurs années à réglementer très sévèrement la publicité en faveur du tabac.Notre propos n'est pas de réfléchir à l'opportunité de ces réglementations, mais d'essayer d'en comprendre les règles et d'en fixer les limites.1°) La loi du 9 juillet 1976 interdisait la publicité sur certains supports : la radio et la télévision, les projections dans les salles de spectacle, les affiches, ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
1er janvier 1996 - Légicom N°11
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