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Procédure
/ Jurisprudence
01/01/2011
L'action fondée sur l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image est soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse
Les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicables à la citation introductive d'instance sont requises à peine de nullité de la poursuite.
En l'espèce, une société de commercialisation de produits pharmaceutiques avait assigné l'éditeur d'une revue d'actualité consacrée aux sciences humaines et sociales en raison de l'utilisation abusive de son image par la publication dans un de ses numéros d'un de ses panneaux publicitaires pour illustrer un article sur le déclin de l'industrie pharmaceutique qui aurait eu pour eff et de la dévaloriser. Les juges du fond avaient déclaré nulle l'assignation introductive d'instance au ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Sté Pharmaquick c/ Sté Sciences humaines communication