Concurrence déloyale
19/05/2021
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 mai 2021, Sté Fenêtres et portes du soleil (FPS)
Distinction entre information rédactionnelle et publicité indirecte en faveur du tabac
01/12/2009
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
Publicité
01/01/2006
Cour de cassation, ch. crim., 29 novembre 2005, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ M. Boukobza et autres
Publicité
01/05/2011
Cour d'appel, Orléans, Ch. des appels correctionnels, 5 avril 2011, Anpaa c/A. Chamla et a.
01/03/2012
BONFILS Pierre Avocat au Barreau de Paris
Restrictions à la publicité concernant l'alcool et les jouets
01/09/1999
5 février 1999
Vinci et le code
01/07/2005
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés
Diffamation
01/07/2009
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. A, 13 mai 2009, SAS Sciences humaines communication c/SA Pharmaquick
La publicité dans la directive télévision sans frontières : interprétation de la commission européenne
01/06/2004
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne