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Pertinence 
Date
Nom de domaine
01/09/2001
Conditions et portée de la protection d'un nom de domaine
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ord. réf., 29 mai 2001, Sté Ruffie immobilier c/ F. Fetsch
Prescription
12/12/2019
La saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la prescription édictée par l’article 65 de la loi de 1881 quelle que soit la partie dont elle émane
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 octobre 2019, Sté Ethigestion immobilier et M. E.
Le statut juridique de l'image des biens publics
01/03/2013
Le statut juridique de l'image des biens publics
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
Responsabilité
01/12/2012
À quelle condition l'autorité publique peut autoriser ou refuser la photographie d'oeuvres du domaine public, notamment en vue d'illustrer des ouvrages scolaires ?
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
Image des biens
29/06/2021
Reproduction, jugée fautive, de la façade d’un château en couverture d’un magazine d’un agent immobilier haut de gamme
Tribunal de commerce, Nanterre, 19 mai 2021, Société civile du Château Lafon Rochet c/ SAS Barnes
Diffamation
05/12/2022
L’imputation d'avoir vendu à bas prix un patrimoine immobilier public, même si elle est formulée en des termes virulents, ne présente pas en elle-même un caractère diffamatoire
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 ; ch. 2), 17 novembre 2022, Martin H. c/ Juan B. et a.
Publicité
05/09/2024
La présence de mobilier décoratif sur la terrasse d’un restaurant portant l’inscription « Ricard » constitue une publicité illicite pour les boissons alcooliques
Tribunal judiciaire, Paris, 10 juillet 2024, ANPAA c/ Sté A TOI MAURICE
Droit à l'image
01/05/2000
Droit du propriétaire sur l'image d'un bien mobilier
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 janvier 2000, Phot'imprim c/ Martin
Ii - le régime b. la protection du bien culturel
01/07/2006
Domanialité publique et protection des biens culturels
BIGLIONE Franck Maître de conférences à l'IEP d'Aix-en-Provence CESPU (EA n° 3935)
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