La saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la prescription édictée par l’article 65 de la loi de 1881 quelle que soit la partie dont elle émane

Une société de gestion immobilière et son dirigeant ont assigné en référé une association nationale de copropriétaires en raison de la diffusion sur le site internet de cette dernière de deux articles dont ils invoquaient le caractère diffamatoire à leur égard. Ils demandaient au juge de prononcer des mesures d’interdiction de suppression et le paiement de dommages-intérêts provisionnels. L’affaire a été portée jusqu’à la Cour de cassation, lequel a cassé et annulé ...