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17 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/11/2001
Reproduction d'une uvre musicale en version karaoké : droit moral de l'auteur et artiste-interprète
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Sté Petraco c/ J. Tenenbaum et autres
Droit d'auteur
01/01/2004
Le karaoké relève d'une reproduction graphique et non d'une reproduction mécanique
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, Jean Tenenbaum, Société Les productions Alléluia, Gérard Meys, Société Teme c/ SARL Petraco distribution
Droit d'auteur
01/03/2004
Karaoké et droit moral
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 23 janvier 2004, Pierre Perret c/ SA Warner Music France
Droit d'auteur
01/11/2001
La diffusion de textes de chansons par le procédé du karaoké fait partie intégrante du droit de reproduction mécanique.
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Sté Petraco c/ J. Tenenbaum et autres
01/01/1999
L'UTILISATION DE MUSIQUES PRÉEXISTANTES DANS UNE UVRE AUDIOVISUELLE : Les limites au droit exclusif d'autorisation préalable des producteurs et éditeurs de musique (1)
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
Le karaoké constitue une reproduction graphique et requiert l'autorisation des producteurs de musique
01/10/2004
LE KARAOKÉ CONSTITUE UNE REPRODUCTION GRAPHIQUE ET REQUIERT L'AUTORISATION DES PRODUCTEURS DE MUSIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat et autres
Droit d'auteur
01/03/2007
La violation du droit moral de l'interprète, fondement de la résiliation du contrat d'édition
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, Pierre Perret et a.
Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Droit d'auteur et numérique
01/04/2001
La copie privée numérique: vers une licence d'édition privée
GITTON Antoine Avocat au barreau de Paris
Internet et droits de propriété intellectuelle
01/01/2000
L'UTILISATION DE MUSIQUE SUR INTERNET
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
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