I. L'application de la règle de l'épuisement des voies de recours en matière de liberté d'expression II. Les exigences de prévisibilité des textes portant restriction à la liberté d'expression III. Les limites de la liberté d'expression A. L'interdiction de reproduction des marques de tabac B. La lutte contre le racisme C. La sanction des apologies D. Les limites de la liberté d'expression dans le domaine de la caricature E. L'aggravation des sanctions en cas de mise en cause de ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264

96 99 I. Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision A. Transposition de la directive communautaire SMA 1. Services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) 2. Principales règles communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle B. Réforme du secteur public de l'audiovisuel 1. Sociétés nationales de programme 2. France Télévisions II. Cahier des charges de la société France Télévisions III. Diffusion et production ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263

I. La réglementation générale 1.1 Publicité mensongère 1.2 Marques 1.3 Droits d'auteur 1.4 Concurrence déloyale et parasitisme 1.5 Dénigrement 1.6 Droit à l'image II. Les réglementations spécifiques 2.1 Publicité comparative 2.2 Alcool 2.3 Tabac 2.4 Loteries 2.5 Vente avec primes, ventes subordonnées a réglementation générale 1.1 Publicité mensongère 1.1.1 - La directive européenne du 11 mai 2005 a été transposée en droit français. Il en résulte notamment une modification ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262