I. LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE 1.1. Publicité mensongère 1.1.1. – La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 24 mars 2009 à l'encontre de la société Lidl qui avait été condamnée deux fois à 70 000 € d'amende par la cour d'appel de Colmar pour publicité trompeuse.Dans la première aff aire, il lui était reproché d'avoir diff usé plus de 5 millions de tracts annonçant la vente promotionnelle de fours à micro-ondes au prix de 49 € tandis qu'il avait été constaté très ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

I. Création des services de communication par voie électronique A. Services de communication au public en ligne B. Services de correspondance privée C. Services traitant des données personnelles II. Traitement des données des communications électroniques A. Données d'identification B. Données de connexion C. Données de consultation D. Données publiques III. Responsabilité des fournisseurs de services de communication électronique A. Fournisseurs d'accès B. Fournisseurs ... 1^er avril 2010 - - Légipresse N°271

p.48 I. Le procès de presse A. La compétence du juge judiciaire 1. La compétence d'attribution du tribunal de grande instance 2. La compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire 3. La compétence territoriale B. L'engagement du procès 1. La précision des faits 2. Le visa du texte applicable 3. L'élection de domicile 4. La dénonciation à Parquet 5. Moments où doit être soulevée une nullité de l'article 53 de la loi de 1881 6. Indifférence des autres irrégularités formelles C. Le ... 1^er mars 2010 - Légipresse N°270