I. LÉGISLATION A. Soft law, projets, rapports… 1. Ouvrages indisponibles. Un sénateur a déposé le 21 octobre 2011 une proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle 1. Il part du constat que de nombreuses oeuvres publiées au cours du siècle précédent ne sont plus proposées en librairies faute de réédition. Le texte défi nit l'oeuvre indisponible comme celle « non disponible commercialement de façon licite dans un format papier ou ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

Les services proposés par Google sont si divers et innovants qu'ils bouleversent souvent la pratique de l'internet. S'ils présentent, pour la plupart d'entre eux, un intérêt incontestable, leur licéité, elle, prête à débat. Google agrémente la vie des internautes, mais complique celles des praticiens du droit.Cette entreprise est au coeur de plusieurs décisions, françaises ou communautaires, ayant trait au droit des marques. Certaines ont déjà été évoquées dans la synthèse ... 1^er novembre 2011 - - Légipresse N°288

Tant par l'application qui en est faite que par les diffi cultés et les controverses qui continuent d'en découler, les éléments essentiels du statut des « journalistes professionnels » 1 justifi ent que, pour en analyser les principaux aspects, dans l'actualité de l'année écoulée 2, soit retenue l'articulation 3 générale des synthèses précédentes 4. Cela permettra les comparaisons et contribuera à faire apparaître d'éventuelles évolutions du droit ou, à l'inverse, sa ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287