Droit de l'audiovisuel Juin 2010 – Mai 2011

Les douze derniers mois ont été marqués par l'achèvement de l'exercice de transposition en droit français de la directive communautaire Services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007 et le prononcé par le Conseil d'État de plusieurs décisions et avis attendus, en particulier dans des aff aires touchant au droit de la concurrence. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a également fait usage de son pouvoir de recommandation en termes de pluralisme politique et de déontologie des programmes.
Mais c'est certainement l'adoption par voie réglementaire et administrative des règles de contenu applicables aux services de médias audiovisuels à la demande qui retient particulièrement l'attention.