Moins d'un mois après la publication de la loi du 12 mai 2010 et de ses principaux décrets d'application, le marché des jeux d'argent et de hasard en ligne est désormais ouvert en France. l'ARJEL a attribué le 8 juin les dix-sept premières licences à onze opérateurs, dont huit concernent les paris sportifs en ligne. La plupart sont présents dans les médias, plusieurs chaînes de télévision, éditeurs de presse ou opérateurs de téléphonie ayant noué des partenariats avec les opérateurs de jeux et paris, espérant tirer profi t de la manne publicitaire que l'ouverture du marché devrait générer. Il convient donc de présenter ici le délicat équilibre institué par la loi, entre la libéralisation du secteur et une réglementation stricte sous la tutelle de l'État.
(2) Rapport n° 2386 relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteurdes jeux d'argent et de hasard en ligne par M. J-F. Lamour du 25 février 2010.
(3) En 2008, les jeux en ligne étaient évalués à 5,6 milliards d'euros à l'échelle européenne,in Rapport n° 2386 relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulationdu secteur des jeux.
(4) CJCE, 6 novembre 2003, C-243-01, Gambelli, JOCE 10 janvier 2004, www.curia.europa.eu/jurisp.
(6) Avis motivé du 27 juin 2007, la commission considère qu'en imposant desrestrictions sur la prestation et la promotion des services de paris sportifs par desopérateurs légalement établis et qui ont légalement obtenu des licences dans unautre État membre, et qu'en ne poursuivant pas une politique visant à réduire lesoccasions de jeu d'une manière cohérente et systématique, la France a manquéaux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 TCE.
(7) Cass. com., 10 juillet 2007, Communication Commerce électronique n° 10, octobre2007, comm. 123.
(8) Saisine du Conseil constitutionnel le 13 avril 2010, en application de l'article 61alinéa 2 de la Constitution ayant donné lieu à la décision n° 605 DC du 12 mai 2010.
(9) Journal Offi ciel de la République Française, n° 0110 du 13 mai 2010 page 8881.
(10) Article 1 de la loi sur les jeux en ligne.
(11) Article 2 de la loi sur les jeux en ligne.
(12) Cass. crim., 5 janv. 1877, DP 1878, 1, p. 191 : la Cour avait qualifi é les jeux dehasard comme ceux : « où la chance prédomine sur l'habilité, la ruse, l'audace et lescombinaisons d'intelligence ».
(13) Article 14 II de la loi sur les jeux en ligne.
(14) Article 4 2° de la loi sur les jeux en ligne.
(15) Pour reprendre la formule consacrée par le président de son collège lors de laconférence de presse de l'ARJEL du 21 mai 2010.
(16) Article 34 I de la loi sur les jeux en ligne.
(17) Par décret du président de la République du 14 mai 2010, ont été nommésmembres du collège de l'Arjel M. Jean-François Vilotte, M. Jean-Michel Brun etM. Alain Moulinier. Le 14 mai 2010, le président de l'Assemblée Nationale a quantà lui retenu M. Guy Drut et Mme Dominique Laurent (Avis de nomination, le 14 mai2010, de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne parle président de l'Assemblée Nationale) et celui du Sénat : M. Laurent Sorbier etM. Jean-Luc Pain (Avis de nomination, le 14 mai 2010, de membres du collège del'Autorité de régulation des jeux en ligne par le président du Sénat).
(18) Article 10 2° de la loi sur les jeux en ligne.
(19) Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicableaux opérateurs de jeux en ligne.
(20) Conférence de presse de l'ARJEL, 21 mai 2010.
(21) Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010.
(22) Article 8 al. 1 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010.
(23) Article 21 III, Article 8 al. 3 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010.
(24) Article 21 III - Article 12 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010.
(25) Article 8 al. 3 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010.
(26) Article 46 de la loi sur les jeux en ligne.
(27) Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fi xe dû par les opérateursagréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du Code généraldes impôts.
(28) Article 3 I 1° de la loi sur les jeux en ligne.
(29) Article 5 al. 3 de la loi sur les jeux en ligne.
(30) L'article 5 al. 3 de la loi est explicite : « La date de naissance du joueur est exigée aumoment de son inscription, ainsi qu'à chacune de ses visites sur le site de l'opérateur. »
(31) Rapport n° 2386 relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteurdes jeux d'argent et de hasard en ligne par M. J-F. Lamour du 25 février 2010.
(32) Article 17 al. 4 de la loi sur les jeux en ligne.
(33) Article 5 al. 2.
(34) Article 7 2°.
(35) Article 7 4°.
(36) Article 7 5°.
(37) Article 7 3°.
(38) CSA, délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diff usion,par les services de télévision et de radio, des communications commercialesen faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
(39) Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, Observationsdu gouvernement suite au recours dirigé contre la loi relative à l'ouverture à laconcurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
(40) Article 26 al. 1 - Article 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementationdes jeux dans les casinos dispose que « le ministre de l'Intérieur prononce l'exclusiondes salles de jeux ; 1° des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pourune durée de trois années, renouvelable tacitement ( ) ».
(41) Article 26 al. 2.
(42) Ibid.
(43) Article 30.
(44) Article 28 et 29 de la loi.
(45) Article 26 al. 2.
(46) Ibid.
(47) Article 7 1°.
(48) Article 13 al. 2 de la loi sur les jeux en ligne (lequel sera complété par un décret).
(49) Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, Observationsdu gouvernement suite au recours dirigé contre la loi relative à l'ouverture à laconcurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
(50) Article 25 de la loi sur les jeux en ligne.
(51) Article 18 de la loi sur les jeux en ligne.
(52) Article 17 de la loi sur les jeux en ligne.
(53) Article 38 de la loi dur les jeux en ligne.
(54) Décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateursagréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeuxpar l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
(55) Article 23 de la loi sur les jeux en ligne.
(56) Article 31 de la loi sur les jeux en ligne.
(57) Article 22 de la loi sur les jeux en ligne.
(58) Article 23 II de la loi sur les jeux en ligne.
(59) Article 32 de la loi sur les jeux en ligne.
(60) Articles 11, 12 et 32.
(61) Article 32 IV.
(62) Article 43 de la loi sur les jeux en ligne.
(63) Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.
(64) Article 43 de la loi sur les jeux en ligne.
(65) Formule consacrée par le ministre du Budget des Comptes Publics et de laRéforme de l'État, M. Baroin, lors de la conférence de presse de l'ARJEL le 21 mai 2010.
(66) Rapport n° 2386 relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteurdes jeux d'argent et de hasard en ligne par M. J-F. Lamour du 25 février 2010.