Les incertitudes rencontrées au sujet du statut de mannequin ou d'artiste-interprète dans le cadre des films publicitaires devraient s'estomper grâce à deux décisions du Conseil d'État et au présent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 février 1998.Durant plusieurs années, les publicitaires ont vécu dans une insécurité juridique absolue, née des circulaires du ministère du Travail du 4 juin 1993 (DRT n° 93-17) et du 2 janvier 1995 (DRT n° 95-2) ... 1^er juillet 1998 - - Légipresse N°153

Le Conseil d'État, saisi par la société SERC Fun Radio, a refusé de remettre en cause les quotas de chanson française 1.Lors des débats parlementaires 2 qui ont précédé le vote de la loi du 1er février 1994, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les difficultés rencontrées par la diffusion de la chanson francophone sur les ondes ont tenu une place prépondérante, éclipsant des sujets aussi importants que les modalités de reconduction ... 1^er juillet 1998 - - Légipresse N°153

1^er juillet 1998 - Légipresse N°153