Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile
Cours et tribunaux
Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile
S'estimant diffamé par le passage d'un livre écrit par Valéry Giscard d'Estaing et édité par la Compagnie Douze dont le représentant légal est sa fille, Valérie-Anne Giscard d'Estaing, M. Roger Delpey prend l'initiative de poursuites peu orthodoxes : d'un côté, il fait citer au pénal l'éditeur et l'éditeur seul de l'autre, il fait assigner au civil l'auteur de l'écrit.Les faits remontant à dix ans, Mme V.-A. Giscard d'Estaing n'est plus admise à rapporter la preuve de la ... 1er juillet 1998 -
- Légipresse N°153