Les deux décisions ci-dessus rapportées (dont la première, rendue le 10 septembre, est d'ailleurs frappée d'appel) méritent d'être rapprochées tant sont incertains aujourd'hui les contours de la nouvelle incrimination de « recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel », laquelle touche notamment et principalement les journalistes.La 17e chambre du tribunal a jugé dans un premier cas que, en l'absence même d'identification de ceux qui ont procuré, au ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

La décision ci-dessus reproduite est particulièrement intéressante en ce qu'elle statue sur la question du respect, par les médias, de la présomption d'innocence d'une personne certes déjà condamnée, mais par un arrêt de cour d'assises contre lequel a été formé un pourvoi en cassation.Dans ce cas, l'individu en cause, contre lequel a déjà été prise une décision de condamnation, ne relève plus de la catégorie des personnes auxquelles s'applique l'article 9-1 du code civil qui ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Les victimes d'atteintes à l'intimité de la vie privée, du fait de photographies prises sans leur consentement dans un lieu privé, se satisfont généralement d'une action civile en réparation qui leur permet d'obtenir ainsi des dommages-intérêts et, éventuellement, la publication forcée de la décision de condamnation. Outre la personnalité des personnes photographiées et le choix de la voie pénale, l'argumentation de la décision fait que celle-ci mérite notre attention.Les deux ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156