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Accueil > SANCTION DE LA DIFFAMATION RACIALE -

Sanction de la diffamation raciale
/ Cours et tribunaux


01/03/1999


SANCTION DE LA DIFFAMATION RACIALE



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Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 16 décembre 1998, Roger Garaudy c/ Ministère Public, LICRA et autres
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
DIFFAMATION ENVERS LA COMMUNAUTÉ JUIVE Loi du 29 juillet 1881 Article 29 | alinéa 1
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