1^er janvier 1999 - Légicom N°17

1^er janvier 1999 - Légicom N°17

Le 29 juillet 1998, le Conseil d'État se prononçait sur la double demande de la SARL JL Électronique, société qui espérait créer une télévision locale en Vendée et dont la demande a été rejetée par l'organe de régulation qui, dans le même temps, refusait d'organiser un appel aux candidatures sur la zone concernée.Cette décision a permis au Conseil d'État de préciser sa jurisprudence en matière d'appel aux candidatures pour les services de communication audiovisuelle. ... 1^er décembre 1998 - - Légipresse N°157