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(2) La logique d'un tel principe se trouve dans la théorie des droitsnaturels selon laquelle tout individu, de par sa naissance et sa qualité,se voit accorder des droits qu'il accepte de limiter pour vivreen société. Les principes posés par la Déclaration des droits del'homme de 1789 (à valeur constitutionnelle) découlent de cetteécole. Article 2 : « le but de toute association politique est la conservationdes droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droitssont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ».Article 4 : « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pasà autrui ; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque Homme n'a debornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissancede ces mêmes droits ». Article 5 : « la loi n'a le droit de défendreque les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu parla loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire cequ'elle n'ordonne pas ».

(3) Raymond (Guy), Contrats, concurrence, consommation, août-septembre1994, p. 16, n° 198 ; Gras (Frédéric), “La réforme de la loiEvin : un affichage en tous lieux”, Légicom, n° 5, 1994, p. 46-50.Une telle modification en matière d'affichage renvoie à un état dudroit que les annonceurs ne connaissent plus depuis l'ordonnancedu 29 novembre 1960, puisque celle-ci interdisait, à l'alinéa 2 del'article 17 du code des débits de boissons, toute publicité sur lesterrains de sport et dans les locaux dédiés à la jeunesse. Il importe,sur ce point, de rappeler que le Conseil constitutionnel avait justifiéla rigueur des dispositions initiales de la loi au motif que : « lelégislateur pouvait opérer une différence entre les divers supports publicitairesen prenant en compte la forme qu'ils revêtaient et les différentspublics susceptibles d'être touchés » (JO, 10 janvier 1991, p. 526).

(4) Ibid.

(5) Pechenard (Christian), “Abus dangereux de la loi Evin”,Stratégies, n° 730, 4 février 1991, p. 38-39.

(6) JO Sénat., Débats., 14 décembre 1990, p. 5062.

(7) Paris, 3 novembre 1993, Ganz c/ ANPA, Légipresse, 1993, n° 105-III,p. 133-135.

(8) Crim., 31 mai 1995, Bruneau c/ ANPA, Légipresse, 1995, n° 126-III,p. 165-169, note F. G.; Droit pénal, novembre 1995, p. 11-12, noteJ.H. Robert.

(9) Paris (13e ch.), 17 novembre 1992, Légipresse, 1993, n° 98-III, p. 8-10.

(10) Il convient toutefois de relever que la campagne Johnnie Walkers'appropriait, par les visuels litigieux, la notoriété des établissements“branchés” parisiens et avait choisi, avec discernement, les barmaidet barman représentés...

(11) Paris (13e ch.), 17 novembre 1992, Légipresse, 1993, n° 98-III,p. 8-10.

(12) Versailles (ch. civ. réunies, aud. sol.), 12 mars 1997, ANPA c/Mumm, Gaz. Pal., 1-3 juin 1997.