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1/05/2000

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Avocat

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > PRODUCTION, ÉDITION ET PUBLICITÉ DE VIDÉOGRAMMES : CONDAMNATION DE TF1 PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE -

Production, édition et publicité de vidéogrammes : condamnation de tf1 par le conseil de la concurrence

/ Cours et tribunaux

01/05/2000

PRODUCTION, ÉDITION ET PUBLICITÉ DE VIDÉOGRAMMES : CONDAMNATION DE TF1 PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Conseil de la concurrence, 22 décembre 1999, TF1

1^er mai 2000 - Légipresse N°171

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