MESURES CONSERVATOIRES POUR AUGMENTATION BRUTALE DE LA REDEVANCE D'ACCÈS AU RÉSEAU CÂBLÉ

Le 18 avril 2000, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société France Télécom, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Paris qui confirmait une décision du Conseil de la concurrence n° 99-MC-01 du 12 janvier 1999, faisant droit à une demande de mesures conservatoires présentée par la société NC Numéricâble (Légipresse, mai 1999, n° 161-III, p. 63).Cette affaire, qui se situe au carrefour du droit de ...