Le Conseil d'État a annulé, le 3 juillet 2000, le communiqué 414 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites internet à la publicité télévisée. Les questions juridiques que posait ce communiqué 414 ont été examinées 1. Il s'agit maintenant de rendre compte de l'arrêt rendu par la haute juridiction administrative.1. En matière de communication publicitaire radiodiffusée et télévisée, la compétence du CSA est limitée à un ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Les trois arrêts ci-dessus rapportés, rendus le 30 mai dernier par la lre chambre civile de la Cour de cassation, vont tempérer l'espoir qu'avaient fait naître pour les journaux certaines décisions du juge du fond, limitant la protection de la vie privée des personnes dites publiques.La lre chambre civile rappelle, à l'occasion de ces arrêts, certains principes déjà posés par la jurisprudence : 1 – l'autorisation donnée pour la reproduction d'une photo peut non seulement être ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Les décisions admettant la preuve de la vérité des faits diffamatoires sont trop rares pour que nous ne donnions pas au jugement rendu dans l'affaire ci-dessus rapportée, la place qu'il mérite, même si appel ayant été formé, elle peut ne pas être confirmée.Nous retiendrons surtout que le tribunal a considéré que la vérité des faits diffamatoires étant un fait justificatif objectif, il supprime le caractère délictueux de la révélation.En effet, il ne s'agit pas, comme en ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173