L'arrêt ci-dessus publié retiendra particulièrement l'attention en ce qu'il concerne une campagne promotionnelle comportant des éléments de comparaison entre une publication périodique et certains de ses concurrents.La société éditrice, condamnée pour publicité comparative illégale, considérait, dans son premier moyen au pourvoi, que le caractère illicite d'une publicité comparative ne peut, en application de l'article L. 121-8 du code de la consommation, tenir seulement à des ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

I – Est-ce un retour aux sources, ou plus modestement, un retour au texte ? Toujours est-il que l'arrêt prononcé le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Paris a adopté une position tout ce qu'il y a de plus orthodoxe sur la question très débattue du point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet 1. La chambre d'accusation, qui en l'espèce a confirmé l'ordonnance de non-lieu, avait à se prononcer, d'une part, sur des chefs de recel de violation de ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Voilà le terme de cette longue procédure judiciaire (voir Légipresse n° 143-III ; n° 161-I, p. 58 et n° 161-III, p. 67 et notre article “Humour et liberté d'expression – aperçus jurisprudentiels”, Légipresse n°108-III, p. 1) qui consacre définitivement la liberté de la satire et de la caricature comme relevant de la liberté d'expression.À l'instar du critère posé par le code de la propriété intellectuelle en droit d'auteur, l'assemblée plénière de la Cour suprême pose ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175