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206 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Immunité
01/10/2007
Pour bénéficier de l'immunité de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu judiciaire doit s'abstenir de toute dénaturation des faits
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 janvier 2007, A. Gombert c/SARL Libération et a.
Immunité
01/03/2005
Ne bénéficient pas de l'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les déclarations d'un greffier appelé devant une commission d'enquête parlementaire
Cour de cassation, 1re ch. civ, 23 novembre 2004, M. Akaigue c/ G. Berthes
Procédure de presse
26/07/2024
L’immunité paradoxale offerte aux auteurs anonymes de contenus diffamatoires
Tribunal judiciaire, Paris, 24 avril 2024, Monsieur L. c/ Sté Twitter International Unlimited Company
L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
01/10/2013
L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 5 juillet 2013, F. Beaufays c/ S. Saligari (Trois arrêts définitifs dans le même sens)
Immunité
08/01/2021
Ecrits judiciaires couverts par l’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.),, 26 novembre 2020, M. R. c/ Mme K.
Diffamation
01/03/2001
L'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 s'interprète strictement
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 décembre 2000, Gérard c/ Agron
01/03/2007
La liberté d'expression sur l'internet justifie-t-elle l'impunité ? À propos de l'arrêt de la Cour suprême de Californie Barrett v. Rosenthal
HUGOT Olivier Avocat aux Barreaux de Paris et New York Hugotavocats
Diffamation
01/10/2007
L'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse ne joue pas si l'article ne rend pas compte du procès en cours
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 janvier 2007, A.J. Latreille c/F. O. Giesbert et a.
Immunité
01/09/2001
Application du principe de l'immunité parlementaire aux rapports des commissions
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 juin 2001, Sté Stratégique et autres c/ J. Guyard et autres
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