IMMUNITÉ DES COMPTES RENDUS JUDICIAIRES

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a dans son arrêt du 12 juillet 2000 (Erulin c/ l'Événement du Jeudi, voir Légipresse n° 175-III, p. 153) énoncé que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Dans l'arrêt ci-rapporté, la 2e chambre civile étend, à juste titre, le principe aux autres textes spéciaux qui ont vocation à encadrer et limiter la ...