Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

1/07/2003

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Global Director of Research & ...

PO
LDS

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LA VOLONTÉ CONTRACTUELLE NE PEUT PORTER ATTEINTE À L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL D'AUTEUR -

La volonté contractuelle ne peut porter atteinte à l'inaliénabilité du droit moral d'auteur

/ Cours et tribunaux

01/07/2003

LA VOLONTÉ CONTRACTUELLE NE PEUT PORTER ATTEINTE À L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL D'AUTEUR

Cour de cassation, 1re ch. civile, 6 mai 2003, Société Vidéo Adapt

1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

0 mots