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Accueil > LA VOLONTÉ CONTRACTUELLE NE PEUT PORTER ATTEINTE À L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL D'AUTEUR -

La volonté contractuelle ne peut porter atteinte à l'inaliénabilité du droit moral d'auteur
/ Cours et tribunaux


01/07/2003


LA VOLONTÉ CONTRACTUELLE NE PEUT PORTER ATTEINTE À L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL D'AUTEUR



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Cour de cassation, 1re ch. civile, 6 mai 2003, Société Vidéo Adapt
 
1er juillet 2003 - Légipresse N°203
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