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1/07/2003

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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LA VOLONTÉ CONTRACTUELLE NE PEUT PORTER ATTEINTE À L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL D'AUTEUR -

La volonté contractuelle ne peut porter atteinte à l'inaliénabilité du droit moral d'auteur

/ Cours et tribunaux

01/07/2003

LA VOLONTÉ CONTRACTUELLE NE PEUT PORTER ATTEINTE À L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL D'AUTEUR

Cour de cassation, 1re ch. civile, 6 mai 2003, Société Vidéo Adapt

1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

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