LICENCIEMENT D'UN JOURNALISTE PIGISTE

(2) Du moins suppose-t-on que son appartenance à la catégorie des journalistes professionnels,conformément notamment aux éléments de la définition de l'article L. 761-2 CT, était établie.Aux termes de l'art. L. 761-2 CT : « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupationprincipale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurspublications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et quien tire le principal de ses ressources». Sur l'ensemble de la question, on se reportera notammentà Derieux (E.), “Le statut professionnel des journalistes”, Droit de la communication,LGDJ, 3e éd., 1999, p. 297-353.

(3) Code du travail, art. L. 761-2 : « Toute convention par laquelle une entreprise de presses'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel [...] est présuméeêtre un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montantde la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties».

(4) Un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, jusqu'à un maximum de 15,durée au-delà de laquelle l'indemnité est déterminée par la “commission arbitrale”.

(5) L'article L. 122-14-4 CT pose notamment : « si (le) licenciement survient pour une causequi n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié [...] en casde refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité,qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice,le cas échéant, de l'indemnité {dite] de licenciement ».