I - Il aura fallu plus d'un an pour que soient enfin promulguées - après sept lectures parlementaires et une décision du Conseil constitutionnel - les dispositions légales régissant en France la responsabilité des prestataires d'hébergement sur l'internet 1.Ce qu'il est convenu d'appeler l'amendement Bloche exclut donc aujourd'hui la responsabilité civile et pénale des “hébergeurs” du fait des contenus dont ils assurent le stockage sur le réseau. Il n'est pas question de revenir ici ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

I - Il aura fallu plus d'un an pour que soient enfin promulguées - après sept lectures parlementaires et une décision du Conseil constitutionnel - les dispositions légales régissant en France la responsabilité des prestataires d'hébergement sur l'internet 1.Ce qu'il est convenu d'appeler l'amendement Bloche exclut donc aujourd'hui la responsabilité civile et pénale des “hébergeurs” du fait des contenus dont ils assurent le stockage sur le réseau. Il n'est pas question de revenir ici ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

I - Il aura fallu plus d'un an pour que soient enfin promulguées - après sept lectures parlementaires et une décision du Conseil constitutionnel - les dispositions légales régissant en France la responsabilité des prestataires d'hébergement sur l'internet 1.Ce qu'il est convenu d'appeler l'amendement Bloche exclut donc aujourd'hui la responsabilité civile et pénale des “hébergeurs” du fait des contenus dont ils assurent le stockage sur le réseau. Il n'est pas question de revenir ici ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174